Dans le cadre des présentes Conditions Générales et plus largement des Documents Contractuels, les Parties entendent par :
Client : cocontractant de l’AGENCE ayant souscrit les prestations décrites aux Bons de commande et/ou Conditions Particulières ;
Documents Contractuels : désignent, par ordre de préséance, (i) les Bons de commandes, (ii) les Conditions Particulières éventuelles associées à ces Bons de commandes, (ii) les éventuelles Conditions Générales applicables à certaines prestations commandées par le CLIENT, (iii) les présentes Conditions Générales Communes à l’ensemble des prestations de l’AGENCE. Les Documents Contractuels annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ;
Donnée à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Partie(s) : désigne au pluriel l’AGENCE et le CLIENT et au singulier l’un ou l’autre d’entre eux ;
L’agence : La société MARQUETIS AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 111 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 622 502, ayant son siège social sis 9 place Marie-Jeanne Bassot, 92300 Levallois-Perret, Représentée par la société MARQUETIS&CO en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Madame Virginie MASSA ;
Le CLIENT confie à l’AGENCE les missions de conseil en marketing et communication décrites aux Conditions Particulières pour les produits, services et/ou les marques qui y sont précisés.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront, le cas échéant, à toutes nouvelles prestations dont les parties conviendraient ultérieurement dans le cadre soit d’avenants aux Conditions Particulières, soit de Conditions Particulières spécifiques à ces nouveaux produits et/ou services ainsi qu’à tout Bon de Commande.
3.1. Les missions de l’AGENCE incluent notamment, selon les Conditions Particulières et/ou Bon de commande, tout ou partie des prestations suivantes :
Cette mission consiste à évaluer les besoins spécifiques du CLIENT, élaborer une stratégie de communication et proposer au CLIENT les recommandations stratégiques correspondantes, si nécessaire après réalisation d’une étude de marché.
Cette étape aboutit à la remise d’une recommandation au Client.
Cette mission consiste, à partir des objectifs désignés par le CLIENT, à présenter un ou plusieurs plans d’action(s) marketing et communication optimisés avec identification des médias (traditionnel, hors média, cross media…), répartition budgétaire et rétro-planning sur la période convenue (type d’actions, répartition des tâches…).
Cette étape aboutit à la remise par l’AGENCE d’une recommandation opérationnelle.
Les prestations 1 et 2 ci-dessus peuvent être réunies et donner lieu à la remise d’une recommandation unique.
Cette mission couvre l’élaboration de l’ensemble de la création multicanale intégrant la conception, les accroches, la présentation sous forme de rough jusqu’au stade de l’approbation de chaque maquette non finalisée.
Cette mission consiste à sélectionner, de manière indépendante, sur la base de l’expérience et des études médias, en fonction des objectifs recherchés, les supports de communication on et off line et à proposer un plan média adapté.
Cette mission couvre :
– la réalisation des maquettes et textes finalisés ;
– la production des campagnes et contenus (prises de vues, photogravures, enregistrements…)
– la réalisation des travaux d’édition après validation par l’éditeur des maquettes (catalogues, tirés à part, plaquettes, leaftlet…) ;
– le suivi et la mise en oeuvre des prestations réalisées par tous tiers mandatés par l’AGENCE et/ou le CLIENT.
Cette mission couvre la conception du synopsis, du scénario éventuel et/ou la production des films publicitaires en images réelles et motion design.
Cette mission couvre la conception et la réalisation de solutions de communication en ligne (sites internet, applications mobiles, e-mags…), ainsi que, éventuellement des missions complémentaires de tierce maintenance applicative et d’hébergement.
Cette prestation couvre l’ensemble des prestations associées à l’organisation de tout type d’évènement : analyse des besoins, élaboration d’une proposition détaillée, scénarisation, identification des prestataires, élaboration des devis techniques et artistiques, suivi logistique et techniques, coordination des équipes.
Dans le cadre de ses prestations, l’AGENCE assure :
– l’articulation et la coordination des différentes opérations et des contenus afin d’assurer la cohérence, la pertinence et l’efficacité des campagnes ;
– le Community Management et la modération ;
– la coordination des équipes, le suivi des plannings ;
– la collaboration avec le CLIENT ;
– le suivi des prestataires tiers, le contrôle des coûts…
L’AGENCE élabore et remet au CLIENT au fur et à mesure de l’exécution de ses missions les rapports, études, analyses qui auront été définis d’un commun accord au sein des Conditions Particulières.
4.1. L’AGENCE s’engage à :
– déployer ses meilleurs efforts dans la réalisation de ses prestations dans le respect des besoins exprimés par le CLIENT ;
– respecter les délais convenus d’un commun accord sous réserve de la parfaite collaboration du CLIENT notamment en termes de communication des informations et éléments utiles à la réalisation par l’AGENCE de ses missions et d’exécution des engagements relevant de sa responsabilité dans les délais convenus ;
– identifier, sélectionner et affecter les ressources, outils, méthodes et moyens adaptés aux missions confiées. L’AGENCE s’engage notamment à affecter aux missions confiées un personnel dont elle garantit la compétence, la probité et l’expérience ;
– solliciter du CLIENT tout renseignement ou information qu’elle jugerait nécessaire à l’exécution de ses missions ;
– informer le CLIENT de tous évènements, situations, actes de nature à affecter la bonne exécution de ses obligations, à en remettre en cause la pertinence ou à affecter le planning convenu.
4.2. L’AGENCE garantit la conformité des contenus qu’elle serait amenée à créer et/ou à produire à l’ensemble des dispositions légales applicables à la publicité sur le territoire de diffusion, sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le CLIENT ayant conduit à la réalisation de ces contenus et pour les seules exploitations initiées par l’AGENCE ou avec sa validation.
4.3. Dans le cadre de ses prestations de service de Media Planning et/ou de préconisation d’achat d’espace, L’AGENCE déclare et garantit qu’elle, comme le groupe MARQUETIS & CO auquel elle appartient, n’ont aucun lien financier, au sens de l’article 24 de la loi du 29 janvier 1993, avec les vendeurs d’espace publicitaire et/ou les prestataires d’édition ou de distribution d’imprimés publicitaires au sens de l’article 20 de cette loi. Dans le cas où l’AGENCE viendrait à établir de tels liens, elle s’engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais.
L’AGENCE certifie et déclare sur l’honneur respecter les obligations légales sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et s’engage à fournir au CLIENT, lors de la conclusion du présent Contrat, puis tous les 6 mois, les documents requis par l’article D.8222-5 du Code du travail, à savoir une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’un extrait k-Bis.
Le CLIENT reconnaît que sa collaboration active est déterminante dans le succès des prestations confiées à l’AGENCE.
A ce titre, le CLIENT s’engage à :
– mettre en place une organisation adéquate, composée de collaborateurs bénéficiant d’une expérience adaptée aux missions confiées dans le cadre de circuit de décisions clairs et rapides et notamment à désigner un interlocuteur chargé du suivi de la relation contractuelle avec l’AGENCE ;
– définir de manière précise et concrète les objectifs et prestations attendues de l’AGENCE ;
– fournir spontanément et sans délai toutes les informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de leur mission par les collaborateurs et prestataires de l’AGENCE avec le niveau de qualité attendu et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes informations nécessaires à la connaissance des produits et services objet des prestations attendues de l’AGENCE ;
– valider par écrit sans délai tout projet, maquette, documents, contenus, etc soumis à sa recette ou, le cas échéant, exprimer dans le même temps ses réserves de manière claire et détaillée afin de permettre à l’AGENCE d’adapter, modifier le livrable concerné de manière pertinente et rapide ;
– collaborer étroitement avec l’AGENCE pour résoudre toute difficulté rencontrée.
Le CLIENT est seul responsable :
– des informations communiquées à l’AGENCE portant notamment sur le nom, la composition, le prix, les qualités, les performances des produits ou services faisant l’objet des prestations de l’AGENCE.
– du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à son activité : il lui appartient de vérifier que les propositions formulées par l’AGENCE sont conformes à toute règlementation spécifique à son activité.
A chaque fois que cela s’avère nécessaire, l’AGENCE établit un compte rendu écrit de ses réunions et/ou conférence téléphoniques avec le CLIENT. Ces comptes rendus sont adressés au CLIENT dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réunion concernée.
Dans le cas où le CLIENT serait en désaccord avec le compte-rendu communiqué, il lui appartient d’en contester le contenu sous 3 jours ouvrés suivant sa réception. A défaut, le CLIENT sera irréfragablement réputé avoir validé ce compte rendu en tous ses termes.
Conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, l’AGENCE intervient en qualité de mandataire du CLIENT pour ses prestations :
– d’achat d’espace promotionnel et/ou publicitaire off et online (hors conseil et plan média) intégrant les prestations de gestion des options, réservation des emplacements, optimisation des conditions et signature des ordres de publicité, vérification de la bonne exécution des parutions et suivi de la facturation ;
– d’édition ou de distribution d’imprimés publicitaire selon la définition de la circulaire du 19 septembre 1994.
6.1. Objet des mandats
6.1.1. Dans le cadre de son activité d’achat d’espace, l’AGENCE négocie au nom et pour le compte du CLIENT, l’achat d’espace et les taux de remises qu’elle peut obtenir.
Dans le cadre de son activité d’édition et/ou de distribution d’imprimés, le mandat couvre la négociation des conditions d’impression, de personnalisation, de façonnage, mise sous pli, de routage et d’affranchissement.
6.1.2. Pour chacune de ces prestations, l’AGENCE soumet préalablement au CLIENT :
– les devis estimatifs ;
– pour l’achat d’espace : les plans médias ;
– pour les prestations d’édition et/ou de personnalisation : le bon à tirer, les quantités, les modalités d’édition et/ou de diffusion.
L’approbation par le CLIENT de ces documents engage sa responsabilité quant aux ordres passés, aux choix des fournisseurs et quant à la bonne exécution des prestations.
En cas de changements, l’AGENCE informe le CLIENT préalablement et recueille son accord sur ces changements.
6.1.3. L’AGENCE communiquera au CLIENT sous 5 jours ouvrés suivant leur réception, les comptes-rendus de diffusion établis par les vendeurs d’espace.
Pour les campagnes de publicité digitale s’appuyant sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, ces comptes-rendus comporteront l’ensemble des informations visées à l’article 3 du décret du 11 février 2017.
A la demande de l’AGENCE, le CLIENT s’engage à lui remettre sans délai une attestation de mandat non-payeur destinée à être produite aux supports,
6.2. Facturation par les tiers intervenants
L’AGENCE s’engage à ce que la facturation du CLIENT pour les prestations visées au présent article 5 soit calculée déduction faite de toutes remises, rabais, ristournes éventuelles dont l’AGENCE bénéficierait.
Préalablement à la remise de toute facture au CLIENT, l’AGENCE en contrôle la conformité aux accords passés et s’assure de la bonne exécution par le prestataire de ses engagements.
Sauf stipulation contraire visées aux Conditions Particulières, le CLIENT est directement débiteur des factures émises par les supports, éditeurs et distributeurs.
Le CLIENT s’engage à procéder à leur règlement directement auprès du prestataire concerné dans le respect des délais de règlements dudit prestataire.
Le CLIENT garantit, à cet égard, l’AGENCE contre les conséquences pour elle de tout retard de règlement, notamment en termes de préjudice d’image vis-à-vis des prestataires concernés.
En aucun cas, l’AGENCE n’est et ne pourra être tenu solidairement responsable avec le CLIENT du paiement de l’achat d’espace ou des prestations d’éditions et/ou de diffusion, nonobstant son statut légal de mandataire.
7.1. Rémunération
Hors achat d’espace, édition et diffusion d’imprimés et sauf mentions spécifiques figurant aux Conditions Particulières, les prestations de l’AGENCE sont facturées sur la base du temps passé et de la qualification de chacun des intervenants, en euros, hors taxe, selon le barème figurant en annexe 1 aux présentes.
Au titre de l’achat d’espaces publicitaires, et autres prestations de marketing et communication tel que définis aux présentes, l’AGENCE est rémunérée sur la base du pourcentage visé au barème figurant en annexe 1 aux présentes du montant net H.T. :
– du volume d’achats d’espaces du plan media engagé pour les achats d’espace ;
– du montant du ou des devis correspondant pour les autres prestations.
Toute prestation dont les coûts n’auront pas été préalablement fixés dans le cadre des Conditions Générales feront l’objet d’un bon de commande soumis à l’approbation préalable du CLIENT.
Les frais de tiers engagés pour le compte du CLIENT lui seront préalablement soumis pour validation, à moins qu’ils soient d’ores et déjà inclus dans le montant convenu entre le CLIENT et l’AGENCE pour la prestation concernée (hors achat d’espace, édition et diffusion d’imprimés).
L’exécution des travaux sollicités ne pourra être engagée qu’une fois le bon de commande et/ou devis de tiers validés.
Dans le cas où le CLIENT déciderait de modifier, annuler, rejeter ou interrompre un travail en cours, il sera tenu au règlement de l’ensemble des sommes convenues en contrepartie de la prestation concernée.
L’ensemble des montants visés aux Conditions Particulières et/ou en annexe aux présentes sont exprimés hors taxes.
7.2. Facturation
Les honoraires dus sont facturés selon les modalités définies aux conditions particulières ou au Bon de commande correspondant à la prestation convenue.
Les paiements s’effectuent à 30 jours fin de mois, net d’escompte.
Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé que le taux appliqué par la Banque Centrale européenne retenu sera pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.
Les sommes dues par le CLIENT porteront intérêt jusqu’à complet paiement des sommes dues et ce, même en cas de résiliation des prestations.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros HT. L’AGENCE pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les intérêts de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
La non application des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement sur une période donnée ne peut être interprétée comme une renonciation de l’AGENCE au bénéfice de la présente clause tant sur les retards de paiement ultérieurs que, rétroactivement, sur les retards précédemment constatés.
L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que toute licence et/ou cession de droit d’auteur sur les créations réalisées par l’AGENCE ou dont celle-ci a acquis les droits pour le compte du CLIENT est subordonné au parfait paiement des sommes dues. En l’absence de paiement, l’exploitation des créations de l’AGENCE par le CLIENT constitue un acte de contrefaçon.
En conséquence, sans préjudice de la possibilité pour l’AGENCE d’user de la faculté de résiliation de plein droit du contrat stipulée à l’article Résiliation, le PRESTATAIRE sera en droit de faire cesser par tous moyens toute exploitation desdites créations effectuées et solliciter l’indemnisation du préjudice en résultant.
L’AGENCE se réserve, en outre, de suspendre unilatéralement, de plein droit toute prestation en l’absence de paiement de toutes sommes dues par le CLIENT dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’envoi d’une relance par lettre recommandée AR, quel que soit le montant et la cause des sommes dues, et ce jusqu’à leur complet paiement, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à cet égard.
En cas de désaccord sur tout ou partie d’une facture, le CLIENT s’engage à régler les sommes contestées dans les délais qui lui sont impartis et à indiquer, dans les mêmes délais, par écrit, les motifs de sa contestation. Si la contestation s’avère fondée, en tout ou partie, l’AGENCE établira un avoir et remboursera le CLIENT sous 10 jours ouvrés, correspondant aux sommes valablement contestées.
Les factures non contestées par le CLIENT dans un délai de 90 jours calendaire suivant leur réception ne pourront plus être contestées et seront dès lors définitivement dues.
Les frais de déplacement et d’hébergement des collaborateurs de l’AGENCE hors Ile de France seront facturés au CLIENT sur présentation de justificatifs.
9.1. Droits de propriété intellectuelle de l’AGENCE
L’AGENCE cède au CLIENT les droits d’auteurs sur l’ensemble des créations réalisées en interne par ses collaborateurs pour les exploitations, la durée et les territoires expressément visés aux Conditions Particulières et/ou au Bon de commande correspondants.
Sauf accord contraire entre les parties, la cession de droits sur ces créations est opérée sans contrepartie financière distincte des honoraires mentionnés à l’article 6 ci-dessus.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait une extension des droits cédés, les parties se rapprocheront pour déterminer la rémunération complémentaire associée.
9.2. Droits des tiers
En fonction des missions confiées, l’AGENCE peut être amenée à faire appel à des tiers pour l’acquisition de droits sur des créations préexistantes et/ou la réalisation de contributions spécifiques telles que, sans que cette liste soit limitative, photographies, illustrations, oeuvres audiovisuelles, compositions musicales, interprétations, etc…
L’AGENCE procède alors à l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur spécifiquement attachés aux contributions concernées, auprès de chacun des intéressés, en fonction des exploitations prévues aux Conditions Particulières et/ou aux Bons de commande correspondants.
Sauf mention contraire aux Conditions Particulières et/ou aux Bons de commande correspondants, l’acquisition des droits sur les contributions de tiers (droits d’auteur et droits voisins) sera refacturée au CLIENT conformément au devis que ce dernier aura préalablement validé.
L’exploitation de contenus tiers est strictement limitée aux utilisations prévues aux Conditions Particulières. Toute extension devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation pouvant donner lieu à une nouvelle facturation.
9.3. Droits de la personnalité
Sauf mention spécifiques aux Conditions Particulières et/ou aux Bons de commande correspondants, les rémunérations versées au titre des droits de la personnalité seront refacturés au CLIENT conformément au devis que ce dernier aura préalablement validé.
L’exploitation de contenus intégrant des éléments relevant des droits de la personnalité est strictement limitée aux utilisations prévues aux Conditions Particulières. Toute extension devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation pouvant donner lieu à une nouvelle facturation.
9.4. Garantie
9.4.1. L’AGENCE garantit au CLIENT qu’elle détient l’ensemble des droits lui permettant d’exploiter les créations entrant dans le champ des prestations convenues pour les exploitations, la durée et les territoires expressément arrêtés entre les parties aux Conditions Particulières et/ou aux Bons de commande.
L’AGENCE garantit, en conséquence, le CLIENT contre toute revendication de tout tiers à cet égard, sous réserve :
(i) d’être informée sans délai par le CLIENT de toute revendication et/ou réclamation reçues ;
(ii) de prendre la direction de toute négociation et/ou défense contentieuse qui viendrait à être engagée par ledit tiers.
En aucun cas, l’AGENCE ne pourra être tenue d’indemniser le CLIENT dans le cas où celui-ci prendrait quelqu’initiative que ce soit ayant pour effet d’affecter, et/ou réduire, de quelque manière que ce soit, les moyens de défense et/ou de négociation de l’AGENCE (notamment, sans que cette liste soit limitative, reconnaissance, même partielle, du bien-fondé de la demande et/ou d’un éventuel préjudice etc…).
9.4.2. Le CLIENT garantit à l’AGENCE qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à l’exploitation dans les conditions convenues aux Documents Contractuels des contenus, créations, marques etc…qu’il remettrait à l’AGENCE afin que celle-ci les intègrent dans le champ des prestations confiées. Le CLIENT garantit, en conséquence, l’AGENCE contre toute réclamation de tout tiers à cet égard.
Le CLIENT garantit, en outre, l’AGENCE contre toute conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites contractuellement convenues.
10.1. Chaque partie est responsable de ses manquements vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations objets des présentes, pour les seuls dommages directs et certains, exclusivement imputables à sa défaillance ou à celle de ses éventuels sous-traitants à l’exclusion de toute autre indemnité.
L’AGENCE ne pourra être tenue d’indemniser les préjudices immatériels directs et/ou indirects, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que préjudice commercial, perte de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte de données, de bénéfices ou de clients.
La validation écrite par le CLIENT, sans réserve, de tout document exposant le cadre et le contenu des prestations proposées par l’AGENCE (brief, plan de communication, maquette, graphisme, plan media, bon à tirer…) entraîne acceptation totale et définitive par celui-ci des prestations concernées et renonciation à toute mise en cause de l’AGENCE pour les prestations conformes aux documents validés, alors même que ces prestations seraient distinctes de celles envisagées antérieurement avec l’AGENCE, y compris au sein des Conditions Particulières et/ou Bons de commande.
10.2. En tout état de cause, le montant total des sommes que l’AGENCE pourrait être amenée à verser en cas de mise en cause de sa responsabilité dans le cadre des présentes, ne pourra, en aucun cas, excéder, toutes causes confondues, la marge brute encaissée par l’AGENCE, au titre de la prestation donnant lieu à la mise en cause de sa responsabilité. Cette stipulation constitue une condition essentielle de l’accord de l’AGENCE de contracter aux conditions, notamment financières, des Documents Contractuels. Par marge brute, il convient d’entendre le chiffre d’affaires facturé au titre de la prestation concernée diminuée des frais des prestations sous traitées acquittées par l’AGENCE.
10.3. Toute action ayant pour objet ou pour effet la mise en cause de la responsabilité de l’AGENCE pour quelque faute que ce soit en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la terminaison des prestations fournies en exécution des Documents Contractuels, ne pourra plus être valablement engagée plus de 12 mois suivant la livraison de chacune des prestations concernées
10.4. Le PRESTATAIRE garantit qu’il est assuré au titre de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée en cas de retards ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Est également considéré par les parties comme cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunication, le piratage informatique et la contamination des terminaux informatiques de l’AGENCE par un virus non identifié par les logiciels antivirus couramment présents sur le marché.
Le PRESTATAIRE notifiera au CLIENT dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.
Le PRESTATAIRE devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour tenter de limiter les conséquences dommageables qui résultent de la suspension de ses obligations pour elle-même et/ou pour l’autre partie, en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période d’un mois, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles. Le CLIENT pourra également résilier immédiatement et de plein droit les Documents Contractuels affectés par le cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.1. Données communiquées par le CLIENT
Lorsque des Données à Caractère Personnel sont communiquées par le CLIENT pour permettre à l’AGENCE d’exécuter ses prestations, ces Données à Caractère Personnel sont listées aux Conditions Particulières relatives à la prestation concernée.
Ces Conditions Particulières décrivent en outre notamment :
– la finalité justifiant l’utilisation de ces données ;
– les personnes qui en sont destinataires ;
– la durée de conservation ;
– les éventuelles mesures complémentaires prises pour en assurer la confidentialité.
En validant les Conditions Particulières concernées, le CLIENT garantit que :
– ces Données à Caractère Personnel ont été collectées, traitées et conservées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD) n°2016/679 ;
– les titulaires de ces Données à Caractère Personnel ont expressément autorisé leur collecte aux fins d’exploitation dans les conditions et pour les finalités visées aux Conditions Particulières, dans les conditions et pour les produits et/ou services définis aux Documents Contractuels à moins que leur collecte et leur traitement soient nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de ce titulaire ;
– ces Données à Caractère Personnel sont exactes, tenues à jour et n’ont pas été conservées pendant une durée excessive au regard du règlement susvisé et des finalités de leur collecte ;
– seules les Données à Caractère Personnel indispensables à la réalisation par les équipes de l’AGENCE de leurs missions, telle qu’identifiées aux Conditions Particulières, lui sont communiquées à l’exclusion de toute autre : il appartiendra, le cas échéant, au CLIENT, préalablement à la communication ces données à l’AGENCE de supprimer, anonymiser ou pseudonymiser toute autre Données à Caractère Personnel qui figureraient dans cette base de données.
Le CLIENT garantit l’AGENCE contre les conséquences notamment pécuniaires et d’image résultant de toute action et/ou réclamation de toute autorité et/ou de tout tiers fondé sur l’exploitation, dans le cadre des prestations objets des présentes, des Données à Caractère Personnel communiquées par le CLIENT.
L’AGENCE s’engage à ne pas copier, exploiter, utiliser, transférer les données à caractère personnelles qui lui auront été remises par le CLIENT et/ou qu’il aura obtenues dans le cadre de l’exécution de ses prestations que sur instructions expresses du CLIENT, dans le strict cadre et pour les seules finalités expressément identifiées et nécessaires à la réalisation des prestations commandées telles que décrites aux Documents contractuels. L’AGENCE se porte fort du respect de cet engagement par ses équipes.
12.2. Données collectées par l’AGENCE
Dans le cas où l’AGENCE serait amenée à collecter et exploiter des Données à Caractère personnel pour le compte du CLIENT, elle s’engage à ne collecter que les Données à Caractère Personnel listées aux Conditions Particulières à l’exclusion de toute autre, sur instructions expresses du CLIENT, dans le strict cadre et pour les seules finalités expressément identifiées et nécessaires à la réalisation des prestations commandées telles que décrites aux Documents contractuels.
L’AGENCE s’engage à procéder à cette collecte dans les conditions visées à l’article 13 RGPD. Les informations communiquées aux Personnes Concernées sont décrites aux Conditions Particulières. Le CLIENT garantit que ces informations sont complètes et exactes.
L’AGENCE garantit le CLIENT contre tout recours de tout tiers fondé sur les conditions de collecte de Données à Caractère Personnels qu’elle aurait effectuée et leur utilisation.
Dans le cas l’AGENCE serait amenée, avec l’accord des personnes concernées, à remettre les Données à Caractère Personnel collectées au CLIENT, ce dernier sera, à compter de cette remise, seul responsable de leur conservation, traitement, suppression et sécurisation, l’AGENCE n’en conservant aucune copie.
Dans ce cadre, le CLIENT s’engage vis-à-vis du de l’AGENCE :
– à n’exploiter les Données à Caractère Personnel collectées pour son compte que dans les strictes limites de l’autorisation concédée par la personne concernée notamment en terme de finalité de la collecte, de transfert de données, de confidentialité, de durée de conservation, de suppression, de droit d’accès et de rectification ;
– à ne permettre un accès à ces Données à Caractère Personnel qu’aux seules personnes autorisées et dont l’accès et le type de données concernées sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours de tout tiers et les conséquences en terme pécuniaire et d’image qui résulteraient d’une utilisation et/ou conservation des Données à Caractère Personnel excédant le cadre défini aux Conditions Particulières.
12.3. Sécurisation des Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel collectées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT sont stockées sur des serveurs sécurisés jusqu’à leur destruction dans les conditions visées aux Conditions Particulières.
Les mesures techniques mises en oeuvre pour assurer cette sécurisation sont décrites en annexe aux Conditions Particulières.
La sécurisation et les modalités d’accès aux Données à Caractère Personnel stockées sur le serveur du CLIENT relèvent de sa seule responsabilité.
12.4. Dispositions générales
Pour l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre des présentes, l’AGENCE s’engage à :
– conserver et mettre à jour un registre des catégories de traitement de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des Documents Contractuels ;
– ce que les contrats de travail de ses salariés amenés à gérer des données à caractère personnel comportent une clause de stricte confidentialité quant aux données auxquels ils auront accès ;
– informer le CLIENT sous 24 heures ouvrées de toute faille de sécurité constatée et des conséquences possibles et/ou constatées sur les données personnelles stockées et à mettre en oeuvre les mesures correctives de sécurité raisonnablement envisageables ;
– ne procéder à aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne y compris dans le cadre des prestations d’hébergement ;
– aider le CLIENT à remplir ses obligations de donner suite aux demande d’accès, correction, suppression, restriction d’utilisation des Données à Caractère Personnel tant qu’il en disposera ;
– à participer à tout audit que le CLIENT souhaiterait opérer étant précisé que toute demande d’audit devra être formulée par écrit au plus tard quinze jours ouvrés avant la date souhaitée de réalisation effective de cet audit, le CLIENT s’interdisant de mandater un tiers qui serait directement ou indirectement concurrent du PRESTATAIRE. L’auditeur devra être soumis à un engagement de confidentialité similaire à celle de l’article 18 du présent contrat ;
– ne procéder à aucune collecte et/ou traitement autre que ceux expressément sollicités par le CLIENT aux termes des Documents Contractuels.
Dans le cas où le CLIENT viendrait à confier au PRESTATAIRE des prestations impliquant une intervention quelconque sur des données à caractère personnel excédant celles décrites ci-dessus, les parties se rapprocheront afin de conclure un avenant aux présentes conformes aux dispositions de l’article 28 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Chacune des parties s’engage à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle.
12.5. Collectes de Données du CLIENT
Pour les besoins du présent contrat, l’AGENCE collecte les données à caractère personnel des salariés et intervenants du CLIENT et de ses filiales entrant directement en contact avec l’AGENCE qui font l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions prévues par la loi n°78_17 précitée et le règlement RGPD, à des fins de gestion de la relation client (facturation, assistance et maintenance, gestion commerciale, archivage, téléphonie, suivi de la réalisation des prestations, recouvrement et traitement des éventuels litiges).
Les données ainsi collectées sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale professionnelle, adresse email et contenus échangés, numéros des téléphones des collaborateurs du CLIENT.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’AGENCE pour respecter ses obligations légales et jusqu’à l’acquisition de toute prescription légalement applicable.
Le CLIENT accepte et se porte fort de l’acceptation par ses collaborateurs, ses filiales et les collaborateurs de ses filiales de la collecte, du traitement et de la conservation des données pour les seules finalités visées ci-dessus.
Conformément aux dispositions légales applicables, le CLIENT, ses filiales et leurs collaborateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer ces droits directement auprès du chef de projet dont les coordonnées figurent aux Conditions particulières et/ou au siège social de l’AGENCE. Le CLIENT s’engage à informer ses filiales et leurs collaborateurs concernés de ce droit et des modalités de son exercice.
Les présentes Conditions générales Communes entrent en vigueur à la date de leur signature par la dernière partie signataire pour une durée indéterminée.
Elles lient les parties pendant toute la durée de leurs relations en exécution des prestations souscrites dans le cadre des Conditions Particulières et/ou des Bons de commande dont elles seront convenues.
La durée des prestations convenues entre les parties figurent aux Conditions Particulières et/ou bons de commandes concernés.
14.1. Résiliation sans motif
13.1.1. Conditions Particulières à durée et/ou mission déterminées
Toute résiliation par le CLIENT avant le terme du contrat et/ou de la réalisation intégrale de la prestation convenue qui ne serait pas justifiée par un manquement grave de l’AGENCE à ses propres engagements dans le cadre du contrat concerné, entraînera l’exigibilité immédiate, outre tous dommages et intérêts :
– au profit de l’AGENCE de :
(i) l’intégralité des honoraires dus au titre des Prestations d’ores et déjà réalisées et non encore réglées et/ou facturées ;
(ii) une indemnité correspondant a minima à l’intégralité des sommes dues à l’AGENCE au titre des prestations non encore effectuées, déduction faites du coût de prestations sous-traitées par l’AGENCE et intégrées au devis et dont ces sous-traitants ne seraient pas en droit d’exiger le paiement ;
– aux profits des tiers : l’intégralité des sommes dues à ces derniers sur devis validé par le CLIENT dont ces tiers seraient en droit d’exiger le paiement.
13.1.2. Conditions Particulières à durée indéterminées
Chaque Partie pourra librement résilier les Conditions Particulières conclues pour une durée indéterminée, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée AR, avec un préavis minimum de 6 mois, sauf mention contraire figurant auxdites Conditions Particulières ou au Bon de commande correspondant.
14.2. Résiliation pour manquement
14.2.1. En cas de manquement grave et/ou répété de l’AGENCE à l’un de ses engagements contractuels, le CLIENT pourra, de plein droit, résilier les Conditions Particulières relatives à la prestation concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans réponse, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. A moins que le manquement reproché à l’AGENCE ne porte sur l’ensemble des prestations qu’elle fournie, cette résiliation ne pourra entraîner que la résiliation de la prestation concernée par les manquements de l’AGENCE.
14.2.2. En cas de manquement grave et/ou répété du CLIENT à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement et/ou d’exploitation des créations en dehors des exploitations expressément autorisées, l’AGENCE, pourra de plein droit résilier les Documents Contractuels, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse (ramenés à 15 – quinze – jours en cas de défaut de paiement), sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du CLIENT.
Chacune des parties s’engage à garantir la confidentialité des données confiées par l’autre partie et à ne les communiquer à quelque tiers que ce soit sous aucun prétexte sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie.
Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles celles :
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses préposés et collaborateurs.
Cette obligation perdurera pendant une durée de 5 (cinq) ans après l’expiration des Documents Contractuels.
L’AGENCE peut librement sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes des Documents Contractuels.
Dans le cas où le CLIENT validerait le recours à quelque sous-traitant que ce soit, l’AGENCE reste seule responsable de la bonne exécution des présentes auprès du CLIENT.
17.1. Non sollicitation de personnel
Les parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de l’autre partie (en ce compris les intérimaires, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie), sauf accord exprès et préalable de cette autre partie.
La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 2 (deux) années qui suivront sa cessation quel qu’en soit le motif.
En cas de violation de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas un montant équivalent à douze fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales.
17.2. Indépendance des parties
Chacune des parties est juridiquement et financièrement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité.
En outre, chacune des parties demeurera seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, matériels et personnels.
Le présent Contrat ne doit, en aucun cas, être interprété comme créant une solidarité entre les parties, sauf s’il en est expressément disposé autrement.
17.3. Dissociation
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en oeuvre une disposition d’effet équivalent.
17.4. Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des Documents Contractuels ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.
17.5. Déclaration
Chacune des parties déclare disposer d’un personnel déclaré, employé et rétribué régulièrement au regard de la législation du travail.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige concernant sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.